Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes conditions générales de ventes sont celles de Malen Square, société à Responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949 620 462 et dont le siège social est situé 163 rue Montmartre – 75002 Paris – France, (ci-après, la « Société »). Son numéro Siret est le 94962046200018 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR13949620462. Téléphone : 01 71 24 47 08 (numéro non surtaxé). Email : hello@malensquare.com
ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées à distance par l’intermédiaire du site Internet de la Société accessible par le nom de domaine www.malensquare.com et les déclinaisons nationales de ce nom de domaine (ci-après, le « Site »).
Les ventes réalisées sur le Site et régies par les présentes conditions générales sont exclusivement réservées à la prise de commande par des clients personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateur final, (ci-après, le « Client »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats réalisés par des Clients ayant leur résidence habituelle en France métropolitaine (Corse comprise) et s’appliquent également par défaut à tout achat réalisé sur le Site, en dehors des achats réalisés par des Clients qui sont soumis à des conditions générales de vente spécifiques en raison du lieu de leur résidence habituelle.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client accepte nécessairement les présentes conditions générales de vente en passant une commande sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales de vente, en mettant en ligne les modifications concernées. Les conditions applicables à la commande d’un article par le Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
ARTICLE 4 : COMMANDE DES ARTICLES
4.1 Création d’un compte Client
Lors de sa première commande, le Client peut créer un compte client sur le Site et remplir un formulaire dont les champs obligatoires pour valider son inscription sont le nom, le prénom, l’adresse de livraison et son mail. Pour ouvrir ce compte client, le Client doit fournir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe.
4.2 Processus de commande
Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Il doit dans un premier temps remplir son panier avec les articles souhaités, s’identifier, spécifier l’adresse de livraison et de facturation, sélectionner le mode de livraison choisi, ainsi que le mode de paiement choisi. Il est rappelé au Client, avant la passation de la commande, les caractéristiques essentielles des articles qui font l’objet de la commande ainsi que leur prix. Le Client a donc la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger, le cas échéant, d'éventuelles erreurs. À la fin du processus de commande décrit ci-dessus, le Client doit accepter l'intégralité les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet puis cliquer sur le bouton « valider et payer ma commande ».
Une fois que le Client valide sa commande, celle-ci devient définitive et ne pourra plus être annulée ni modifiée.
4.3 Acceptation de la commande
Une fois la commande définitivement validée par la Société, le Client recevra un courrier électronique d’acceptation de sa commande récapitulant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. Ce n’est qu’à ce moment que le contrat de vente sera conclu. La société pourra refuser une commande si les centres de paiement indiqués par le Client refusent leur accord sur la transaction. La Société se réserve également le droit de refuser des commandes pour tout autre motif légitime et ce en conformité avec l’article L121-11 du code de la consommation, notamment en cas d’indisponibilité des articles, de commandes d’articles trop importantes, à savoir dix (10), de litige existant avec le Client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client.
4.4 Responsabilité du Client
Les informations transmises par le Client lors de la passation de sa commande engagent celui-ci. En cas d’erreur du Client concernant une information qu’il fournit, il sera responsable pour toutes conséquences qui en résulteront, notamment en cas de perte d’articles commandés.
4.5 Archivage du contrat
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, lorsque le montant d'une commande est égal ou supérieur à 120 Euros, la Société conserve l'écrit qui constate la commande pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison de l’article et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Relation Clients dont les coordonnées sont « hello@malensquare.com », sous réserve de pouvoir justifier de votre identité.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES
5.1 Description des articles
Chacun des articles offerts à la vente sur le Site fait l’objet d’une présentation de produit. Les articles vendus sur le Site sont présentés, photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Bien que les photographies et autres reproductions représentent les articles sur le Site et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des standards du marché, des erreurs ou variations sont possibles. De même, en fonction du navigateur Internet ou des équipements informatiques du Client, et en raison notamment des limitations techniques de rendu des couleurs, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles. Dans ce cas, la Société pourra ne pas être tenue pour responsable pour des différences non substantielles des photographies des articles présentes sur le Site. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque article en complément des photographies pour en connaitre les caractéristiques.
5.2 Disponibilité des articles
Les offres d’articles ne sont valables que si elles sont proposées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles le jour où le Client passe sa commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même article par plusieurs clients. En cas d’indisponibilité d’un article après la passation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique. Ce courrier informera, le cas échéant, le Client de la date de disponibilité de l’article. L’indisponibilité d’un ou plusieurs articles n’affecte pas le reste de la commande. Si l’article est définitivement indisponible ou si le Client ne souhaite pas attendre la date de disponibilité de l’article, et si le compte du Client a déjà été débité, il sera procédé au remboursement du prix correspondant à cet article dans les conditions décrites ci-après à l’article 9.3 « Délais de livraison » des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 : PRIX DES ARTICLES
Les prix des articles affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure du choix des articles et du mode de livraison. Le montant total est indiqué au Client à la fin du processus de commande avant confirmation définitive de sa commande. La Société pourra modifier les prix à tout moment, mais le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date. Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Modes de paiement
Le règlement des achats du Client peut s’effectuer :
- Par carte bancaire : seules sont acceptées les cartes des réseaux Carte Bleue « CB », Visa ; Maestro et Eurocard/Mastercard délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union européenne ;
- Par American Express ;
Si le Client opte pour un paiement par carte bancaire, il garantit à la Société qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien ou qu’il a bien été autorisé à utiliser cette carte bancaire par son propriétaire. Le Client fournit le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration et les numéros du cryptogramme visuel (ou code de sécurité) figurant au recto ou au verso de celle-ci.
En cas de paiement par carte bancaire ou American Express, le débit du compte du Client interviendra au moment du passage de la commande
7.2 Sécurité des paiements
Pour tout paiement par carte bancaire, la Société assure un système de paiement sécurisé et préserve le caractère confidentiel des données par la méthode du cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission.
ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société se réserve la propriété des articles jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel du prix, la Société pourra, sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui auront pu être livrés par la Société au Client ou au destinataire des articles. Les risques afférents aux articles (risques de perte ou d’endommagement) seront transférés au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des articles.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
9.1 Lieu de livraison
Les articles achetés sur le Site ne peuvent être livrés que dans les pays suivants : France métropolitaine (Corse comprise) (à l'exclusion notamment de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises). Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone de livraison. Les articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. La Société se réserve le droit de refuser de livrer les articles dans des hôtels, à des boîtes postales, ou à toute autre adresse temporaire ou invalide.
9.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont ceux indiqués sur notre page « Livraisons et retours ».
9.3 Délais de livraison
Les commandes sont expédiées avec Chronopost ou Colissimo et sont livrées entre 8h et 13h du lundi au samedi sans signature. Si le client passe sa commande avant 14h du lundi au vendredi (hors jours fériés), son colis sera expédié le jour même.
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la page « Livraisons et retours».
En cas de non-respect du délai de livraison, le Client doit enjoindre la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MALEN SQUARE, 163 rue Montmartre, 75002 Paris - France ou par e-mail à l’adresse suivante : hello@malensquare.com. Si dans ce délai, la Société n’a pas procédé à la livraison du ou des articles, le Client pourra résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail précitées. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par la Société de l’écrit l’informant de cette résolution si l’article n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de cet écrit. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Les mêmes règles s’appliquent en cas d’indisponibilité du produit visé ci-dessus à l’article 5.2 « Disponibilité des articles » des conditions générales de vente.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION [ET AUTRE SERVICE DE RETOUR GRATUIT]
10.1 Droit et délai légal de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation légal, dans un délai de quatorze (14) jours, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation s’il remplit les conditions de ces dispositions, sans avoir à motiver sa décision ni à payer des coûts ou pénalités, à l'exception des coûts directs de renvoi éventuel. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de l’article, ou si la commande porte sur plusieurs articles et que ces articles ont été livrés séparément, le délai court après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple par courrier envoyé par la poste ou par courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve, mais ce n’est pas obligatoire.
La décision de rétractation peut être notifiée par courrier à l’adresse suivante : MALEN SQUARE, 163 rue Montmartre, 75002 Paris - France ou par e-mail à l’adresse e-mail suivante hello@malensquare.com. Le Client doit indiquer dans sa demande de rétractation son nom, son adresse et la date à laquelle l’article a été commandé ou reçu.
10.2 Effets du droit légal de rétractation
Retour des articles
Le Client doit renvoyer les articles à la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux conditions susmentionnées. Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et le Client devra fournir toutes indications nécessaires pour identifier l’achat concerné.
Pour les modalités de retour, voir ci-dessous à l’article « Modalités de retour des articles ».
Dans le cas où le Client utilise l’étiquette de retour, les frais de retour sont supportés par la Société. En revanche, si le Client ne souhaite pas utiliser l’étiquette de retour, les frais de retour seront à sa charge.
La responsabilité du Client ne sera engagée qu'à l'égard de la dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cet article.
Remboursement
En cas de rétractation par le Client, le remboursement par la Société comprend le prix des articles et les frais de livraison en dehors des frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison choisi par le Client qui serait plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.
La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La Société remboursera le Client au moment de la réception de l’article ou des articles concernés par la rétractation ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du ou des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Selon les délais de traitement de la banque du Client, celle-ci peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables pour effectuer un remboursement sur la carte de crédit du Client. Ce délai varie selon les émetteurs de cartes et la Société n’est pas en mesure d’accélérer ce processus.
10.3 Service de retour gratuit
La Société permet au client de retourner gratuitement ses articles dans un délai de 14 jours suivants la réception de votre commande. Si vous avez plusieurs commandes, vous devez les retourner séparément.
Pour les modalités de retour, voir ci-dessous à l’article « Modalités de retour des articles ».
10.4 Modalité de retour des articles
Les articles doivent être retournés neufs, non utilisés et munis de toutes les étiquettes d'origine. La boite de la marque doit être en parfait état et placée dans un carton pour le renvoi des lunettes. L’aspect général fera l’objet d’un contrôle minutieux en cas de retour.
La Société n'accepte pas les articles qui ne sont pas reçus dans les conditions précisées ci-dessus.
Si vous n'êtes pas certain de retourner votre produit, nous vous invitons à le manipuler avec précaution afin d'éviter toute rayure afin qu'il conserve son état intact en vue d'un retour éventuel.
Les Clients doivent essayer l’article sans maquillage. Le Client ne peut réaliser sur l’article qu’il souhaite retourner que des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cet article.
Afin d'effectuer votre retour, nous vous invitons à nous envoyer un mail à hello@malensquare.com pour demander un retour. Nous vous enverrons alors une étiquette de retour.
Le Client devra ensuite imprimer et coller l'étiquette de retour Colissimo ou Chronopost reçue . Le Client doit ensuite déposer son colis dans un bureau de poste. Trouvez le bureau de poste le plus proche ici : https://www.laposte.fr/particulier/outils/trouver-un-point-d-envoi-de-colis-ou-de-retrait
Si le Client ne souhaite pas utiliser l’étiquette retour, l’article doit être renvoyé à l’adresse suivante : Malen Square, 163 rue Montmartre 75002 Paris. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du client.
ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES -
Les articles vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.
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- Garantie légale de conformité La Société s’engage à livrer au Client un produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit produit, en ce sens que le produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. La Société répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit sauf si l’un de ces choix entraine pour la Société un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le produit ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix. La restitution, le remplacement ou le remboursement du produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit les conditions de la garantie. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le Client doit en faire la demande par e-mail à l’adresse hello@malensquare.com
- Garantie légale des vices cachés
La Société s’engage à remettre au Client un produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, si le Client les avait connus. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le produit et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit les conditions de la garantie. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le Client doit en faire la demande par e-mail à l’adresse hello@malensquare.com
Les présentes garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale que la Société pourrait proposer aux Clients.
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ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société est exclue pour des dommages qui ne seraient pas la conséquence directe d’une faute de la Société et notamment en cas de force majeure, telle que définie par les juridictions françaises, en cas de faute du Client ou en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Les obligations et garanties de la Société seront suspendues pendant la durée de tout évènement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 13 : SERVICE APRES VENTE ET DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
Certains articles réparables peuvent bénéficier d’un service après-vente auprès de la marque. Pour toute demande de réparation, le Client doit prendre contact avec le Service Relation Clients de la Société dont les coordonnées sont hello@malensquare.com.
Conformément à l’article L111-4 du code de la consommation, la Société vous informe qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des articles proposés sur le Site n’est garantie.
ARTICLE 14 : SERVICE RELATION CLIENTS
Pour toute question liée à la navigation sur le Site, à la prise de commande, au compte client, aux informations sur les offres et articles présents sur le Site, à l’exécution du contrat (en particulier concernant le suivi des commandes, des demandes de retours et de remboursement des articles), le Client peut contacter le Service Relation Clients aux coordonnées indiquées sur la page du Site prévue à cet effet et qui sont rappelées ci-après :
- Par e-mail à l’adresse suivante : hello@malensquare.com;
- Par courrier à l’adresse suivante : MALEN SQUARE, 163 rue Montmartre 75002, Paris – France.
ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu du Site. Ses marques, logos, noms de domaine, documents téléchargeables, représentations photographiques et audiovisuelles et tous signes distinctifs afférents sont considérés comme des œuvres de l'esprit sur lesquels la Société détient tous droits de propriété intellectuelle et commerciale.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé est formellement interdite sauf autorisation expresse de la Société. Les documents ne peuvent faire l'objet de copies qu'à titre d'information, la copie étant réservée au seul usage privé.
A l’exception des circonstances ci-dessus visées, toute autre reproduction et/ou représentation du Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable auprès de la Société. A cette fin, toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse suivante : MALEN SQUARE, 163 rue Montmartre 75002, Paris – France.
En outre, l'ensemble des marques citées dans le Site sont des marques déposées et donc protégées. Toute utilisation de ces marques ne peut être faite sans le consentement préalable, exprès et écrit de leur titulaire, sous peine de contrefaçon.
Par ailleurs, sauf accord exprès et écrit de la Société, l'utilisateur n'est pas autorisé à placer sur son propre site Internet un lien hypertexte pointant vers le Site et/ou vers les pages qu'il contient.
Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse suivante :
MALEN SQUARE, 163 rue Montmartre 75002, Paris – France.
ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles, telles que le nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation et numéro de carte de crédit, communiquées par le Client pour s’identifier et passer commande, sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des éventuels contrats de garantie. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable est la Société. L’absence de communication de telles informations entraîne l'annulation de la commande. En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à la Société des informations sincères et véritables le concernant.
La Société s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer les informations sur ses clients à des tiers pour un traitement propre à ces derniers, sans que le Client ait donné son accord exprès. Néanmoins, la Société pourrait être amenée à transmettre les informations personnelles du Client à une agence de prévention contre les fraudes afin d'effectuer des contrôles bancaires de sécurité.
Les données personnelles pourront être transmises à des tiers, sans l’accord préalable du Client, si la communication est légalement obligatoire ou nécessaire (par exemple, à la demande des forces de police, de la magistrature ou d'autres organismes compétents).
Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à la Société et à tous les tiers sous-traitants qui fournissent des services en relation avec la gestion du Site ou des services qui y sont offerts. Ainsi, la Société peut communiquer ces informations aux tiers sous-traitants susvisés. Dans ce cas, ces tiers n’auront accès qu’aux seules données personnelles indispensables à l’exercice de la prestation qui leur est confiée.
Les données personnelles des Clients ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes passées sur le Site. La Société donne également aux Clients la possibilité de recevoir par courrier électronique des informations susceptibles de les intéresser, dont notamment des informations concernant les articles vendus sur le Site et les nouveaux produits proposés sur le Site. L'adresse email du client n'est utilisée à des fins de prospections commerciales qu'avec son consentement. Le Client peut demander à ne plus recevoir de tels courriers électroniques de la part de la Société à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers reçus.
Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Toutefois, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Cette durée est actuellement de dix ans mais celle-ci pourra être modifiée si la règlementation impose à la Société de les conserver plus ou moins longtemps. Sous réserve de ce qui précède, dans le cas où les données à caractère personnel des Clients sont conservées à des fins de prospection commerciale, celles-ci le seront au maximum pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale et celles des prospects trois ans à compter de leur collecte ou à compter du dernier contact émanant du prospect.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur toutes les données le concernant saisies sur le Site en effectuant sa demande et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : MALEN SQUARE, 163 rue Montmartre 75002, Paris – France..
Le Client pourra à tout moment modifier ses informations personnelles en se rendant sur le Site, à la section « accéder à mon compte » et en s’identifiant avec son adresse email et son mot de passe.
ARTICLE 17 : NON RENONCIATION
Le fait que la Société ou le Client s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
ARTICLE 18 : VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés des présentes conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 19 : LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, étant précisé que le Client bénéficie également des dispositions impératives de son droit national qui lui seraient applicables si le droit français ne l’était pas.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à la Société pour rechercher une solution amiable.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation. La demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement des litiges, Malen Square adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue de La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Malen Square, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°593/2008 du 22 décembre 2000:
Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu de son domicile soit le tribunal du lieu du siège de la Société ;
La Société pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.